Honoraires

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client, en toute transparence.

L’honoraire est fixé en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite. Est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991

  1. Les honoraires sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et le client à l’ouverture du dossier. Selon les cas (contentieux ou conseil), le travail accompli par l’avocat est facturé :
    • au temps passé sur la base d’un taux horaire déterminé,
    • ou au forfait.
    Ces honoraires peuvent être complétés par un honoraire de résultat.

    Le cas échéant, l’avocat et le client peuvent convenir d’un abonnement.

    La question des honoraires est évoquée dès le premier entretien et l’accord des parties est formalisé par une lettre de mission ou une convention d’honoraires.

    Selon les dossiers, l’avocat peut être amené à demander au client le versement d’une provision.

  2. Le client est informé que les frais et débours inhérents à son affaire lui seront facturés en sus des honoraires.